Irlande : entrée en vigueur des règles de procédure applicables aux Actions Représentatives de consommateurs
Le 12 octobre 2026 sont entrées en vigueur les nouvelles règles organisant les Actions Représentatives de consommateurs devant la High Court irlandaise. Les Rules of the Superior Courts (Representative Actions for the Protection of the Collective Interests of Consumers Act 2023) 2026 précisent le cadre procédural de mise en œuvre du dispositif national transposant la directive (UE) 2020/1828.
Ces règles encadrent notamment les demandes de recevabilité, les informations relatives au financement et aux consommateurs représentés, la tenue des listes d’adhésion, la gestion de l’instance et l’approbation judiciaire des accords transactionnels. Elles précisent également les modalités procédurales des demandes de cessation et des mesures de réparation.
Cette évolution constitue une étape importante dans le fonctionnement du régime irlandais. Elle offre aux entités qualifiées et aux entreprises défenderesses un cadre plus précis pour la conduite des procédures et souligne le rôle des règles de gestion de l’instance dans l’effectivité de la protection collective des consommateurs.
Référence : S.I. No. 488 of 2026.
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