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Familles Rurales c/ Bouygues, Free, Orange et SFR

23 sept.
1 min de lecture

L’association Familles Rurales a intenté, le 24 septembre 2026, une action de groupe dans le domaine de la consommation contre les quatre principaux opérateurs téléphoniques Bouygues, Free, Orange et SFR. Cette action de groupe se fonde sur un manquement aux règles européennes en matière de transparence. Les opérateurs n’informeraient pas correctement les consommateurs, alors que le droit européen de la consommation leur impose pourtant d’informer leurs clients sur le débit minimal, le débit normalement disponible, le débit maximal et le débit annoncé. Les opérateurs devraient de surcroît informer les consommateurs sur les recours ouverts en cas d'irrespect de ces engagements, ce que les opérateurs ne feraient pas. L’association sollicite l’indemnisation du préjudice économique (entre 5 et 10 euros par mois d’abonnement) et moral (2 euros par mois d’abonnement) des abonnés.


L’affaire en est pour l’instant au stade de la mise en état.



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