Les textes publiés sont rédigés dans leur langue d’origine et ne font l’objet d’aucune traduction.
CNL c/ Société Immo 3F
Consommation : immobilier
3 novembre 2014
Manquements
Caractère illicite et abusif d'une clause pénale en cas de retard de paiement du loyer
Appel
CA Paris, pôle 4 ch. 3, 9 nov. 2017, n° 16/05321. JurisData n° 2017-022149 : L'action est déclarée irrecevable car introduite avant la loi ELAN.
Indemnisation sollicitée
Sommes indûment payées, intérêts au taux légal + pénalités supportées + frais d'adhésion au groupe
Cassation
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.424, Publié au bulletin : La Cour rejette le pourvoi car l'action en matière de logement n'entrait pas encore dans le champ de l'action de groupe.
1ère instance
TGI Paris, 1re ch. actions de groupe, 27 janv. 2016, n° 15/00835 : L'action est déclarée recevable mais l'association est déboutée sur le fond pour faute de rapporter la preuve du caractère abusif.
Solution
Action terminée : irrecevabilité