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I testi pubblicati sono redatti nella loro lingua originale e non sono oggetto di alcuna traduzione
SNEP UNSA c/ l'Etat (rectorat)
Administratif
3 février 2022
Violazioni
Absence de signature de la convention prévue par décret n° 99-703 du 3 août 1999, permettant de l'indemnisation du suivi des apprentis
Appello
Indennizzo richiesto
Absence de rémunération spécifique concernant le suivi des apprentis
Cassazione
Primo grado
TA Grenoble, 11 févr. 2025, n° 2200738 : Rejet de l'action car l’inégalité de traitement entre les différentes académies décrite par le SNEP-UNSA ne constitue pas une discrimination à raison du lieu de résidence au sens de la loi du 27 mai 2008 précitée. Il n’apparaît pas non plus que cette différence de traitement constituerait une discrimination au sens d’autres dispositions législatives en vigueur.
Soluzione
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