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CNL c/ Société Immo 3F
Consommation : immobilier
3 novembre 2014
Violazioni
Caractère illicite et abusif d'une clause pénale en cas de retard de paiement du loyer
Appello
CA Paris, pôle 4 ch. 3, 9 nov. 2017, n° 16/05321. JurisData n° 2017-022149 : L'action est déclarée irrecevable car introduite avant la loi ELAN.
Indennizzo richiesto
Sommes indûment payées, intérêts au taux légal + pénalités supportées + frais d'adhésion au groupe
Cassazione
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.424, Publié au bulletin : La Cour rejette le pourvoi car l'action en matière de logement n'entrait pas encore dans le champ de l'action de groupe.
Primo grado
TGI Paris, 1re ch. actions de groupe, 27 janv. 2016, n° 15/00835 : L'action est déclarée recevable mais l'association est déboutée sur le fond pour faute de rapporter la preuve du caractère abusif.
Soluzione
Action terminée : irrecevabilité