Irish implementation of the Representative Actions Directive
Loi de 2023 sur les actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs (loi n° 22 de 2023)
Vous pouvez lire le dossier complet ici.

Loi de 2023 sur les actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs (loi n° 22 de 2023)
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