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Irlande : entrée en vigueur des règles de procédure applicables aux Actions Représentatives de consommateurs
Depuis le 12 octobre 2026, l’Irlande dispose de nouvelles règles encadrant les actions représentatives de consommateurs devant la High Court. Elles précisent notamment les conditions de recevabilité, les informations relatives au financement, la gestion des listes de consommateurs représentés et l’approbation des accords transactionnels. Cette réforme constitue une étape importante dans la mise en œuvre du régime irlandais de protection collective des consommateurs.

Maria José Azar-Baud
37 minuti faTempo di lettura: 1 min


Familles Rurales c/ Bouygues, Free, Orange et SFR
L'association Familles Rurales a engagé une action de groupe contre Bouygues, Free, Orange et SFR pour des manquements allégués aux obligations européennes d'information sur les débits internet. Elle demande l'indemnisation des préjudices économiques et moraux subis par les abonnés concernés. L'affaire est actuellement au stade de la mise en état.

Maria José Azar-Baud
22 setTempo di lettura: 1 min
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