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SNEP UNSA c/ l'Etat (rectorat)
Administratif
3 février 2022
Manquements
Absence de signature de la convention prévue par décret n° 99-703 du 3 août 1999, permettant de l'indemnisation du suivi des apprentis
Appel
Indemnisation sollicitée
Absence de rémunération spécifique concernant le suivi des apprentis
Cassation
1ère instance
TA Grenoble, 11 févr. 2025, n° 2200738 : Rejet de l'action car l’inégalité de traitement entre les différentes académies décrite par le SNEP-UNSA ne constitue pas une discrimination à raison du lieu de résidence au sens de la loi du 27 mai 2008 précitée. Il n’apparaît pas non plus que cette différence de traitement constituerait une discrimination au sens d’autres dispositions législatives en vigueur.
Solution
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