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Helvet immo : CLCV c/ BNP

Consommation : bancaire et financier

23 novembre 2016

Manquements

Pratiques commerciales trompeuses : prêt immobilier dénommé "Helvet immo", effectué en francs suisses et remboursable en euros, dont les risques n'auraient pas été suffisamment mis en évidence par la banque : les consommateurs auraient été induits en erreur sur le caractère sécurité du produit financier litigieux.

Appel

La banque a été condamnée au pénal pour pratique commerciale trompeuse le 26 février 2020, condamnation confirmée en 2023.  


Sur la procédure : 

TGI Paris, 1re ch. actions de groupe, 17 mai 2017, n° 17/01643 : Ordonnance rejettant les demandes de communication du fichier client de BNP. 

Lire en ligne


TGI Paris, 1re ch. actions de groupe, 8 nov. 2017, n° 17/01643 : Ordonnance de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale. 

Lire en ligne 


Indemnisation sollicitée

Répartition des préjudices provoqués par la pratique commerciale trompeuse aux consommateurs. 

Le groupe indemnisé est réparti en trois catégories : 

- ceux qui sont encore liés à la BNP au moment du jugement 

- ceux qui ont transformé leurs crédits conformément à une option du contrat ou qui ont vendu leur crédit à une autre banque 

- ceux qui sont en situation de défaillance dans le remboursement du prêt Helvet Immo litigieux

Cassation

      

1ère instance

La banque a été condamnée au pénal pour pratique commerciale trompeuse le 26 février 2020, condamnation confirmée en 2023 Sur la procédure : TGI Paris, 1re ch. actions de groupe, 17 mai 2017, n° 17/01643 : Ordonnance rejetant les demandes de communication du fichier client de BNP.", Lire en ligne } ] } } ], "paragraphData": { "textStyle": { "textAlignment": "AUTO" }, "indentation": 0 } } ] } ], "bulletedListData": { "indentation": 0 } }, { "type": "PARAGRAPH", "id": "19qhl9018", "nodes": [], "paragraphData": { "textStyle": { "textAlignment": "AUTO" }, "indentation": 0 } }, { "type": "BULLETED_LIST", "id": "68sm59923", "nodes": [ { "type": "LIST_ITEM", "id": "zhb249027", "nodes": [ { "type": "PARAGRAPH", "id": "jds8f9028", "nodes": [ { "type": "TEXT", "id": "", "nodes": [], "textData": { "text": "TGI Paris, 1re ch. actions de groupe, 8 nov. 2017, n°17/01643 : Ordonnance de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale. ", "decorations": [] } } ], "paragraphData": { "textStyle": { "textAlignment": "AUTO" }, "indentation": 0 } }, { "type": "PARAGRAPH", "id": "hy88r9774", "nodes": [ { "type": "TEXT", "id": "", "nodes": [], "textData": { "text": "Lire en ligne", "decorations": [ { "type": "LINK", "linkData": { "link": { "url": "Https://www.doctrine.fr/d/TGI/Paris/2017/FRB4B17937CD6999A26CFE ", "target": "BLANK", "rel": { "noreferrer": true } } } } ] } } ], "paragraphData": { "textStyle": { "textAlignment": "AUTO" }, "indentation": 0 } } ] } ], "bulletedListData": { "indentation": 0 } } ], "documentStyle": {} }

Solution

Action terminée. Transaction effectuée : la banque a accepté d'annuler les contrats de prêt litigieux et de rembourser les clients. Elle pourrait débourser un montant allant jusqu'à 600 millions d'euros.


Lire le communiqué de l'association

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