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CLCV c/ Axa Agipi
Consommation : bancaire et financier
28 octobre 2014
Manquements
Non-respect du taux de rémunération garanti de 4,5 % par an dans l’assurance vie CLER (« contrat compte libre d’épargne et de retraite »)
Appel
Sur la nullité de l'assignation : CA Versailles, 3e ch., 3 nov. 2016, n° 16/00463 : Confirmation de l'ordonnance du TGI de Nanterre.
Sur la recevabilité de l'action : CA Versailles, 3e ch., 6 mai 2021, n° 20/05165 : Confirmation du jugement du TGI Nanterre 17 juillet 2020.
Indemnisation sollicitée
Divers préjudices mais pas encore déterminés précisément à ce stade de la procédure
Cassation
Sur la nullité de l'assignation : Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-10.891 : JurisData n° 2018-011239 : La Cour rejette les arguments d’Axa : le juge de la mise en état est compétent pour vérifier que l’assignation de l'action mentionne des cas types, mais n’a pas le pouvoir d’apprécier la pertinence de ces cas.
1ère instance
Sur la nullité de l'assignation : TGI Nanterre, 6ᵉ ch., 8 janv. 2016, nᵒ 14/12664 : Ordonnance du JME rejetant la demande de nullité de l'assignation présentée par Axa. Lire en ligne
Sur la recevabilité de l'action : TJ Nanterre, 17 juillet 2020, nᵒ 14/12664 : L'action est déclarée irrecevable car le contrat d'assurance n'entre pas dans le champ de l'action de groupe.
Solution